...mise en œuvre de la responsabilité. Aux ternies de l'art. 124, « aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...receltes municipales. Авт. 38. Cas où la Commune est défenderesse Toute action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant...

...laquelle on n'attend pas une résistance aveugle et En conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un...

...actes conservatoires. Art. 21. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. (Loi du 5 octobre 1790, titre 111, art. 15.) Il lui en est donné récépissé par le secrétaire général...

...le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 39. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...

...précédente. Art. 50. — Aucune action judiciaire, autres §ue les actions possessoires, ne peut, a peine e nullité, être intentée contre un département,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est...

...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 124. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire...

...suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un...

...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants...