 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pages
...et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...recettes municipales. Art. 38. — Cas où la commune est défenderesse. — Toute action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. izt\. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...or LA COMMUNE EST DÉFENDERESSE 1041. — I. MÉMOIRE PRÉALARLE. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Jérôme Mavidal - 1903 - 804 pages
...conservatoires. TITRE II. lité, être intentée contre un département, qu'autant que le d»mandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 812 pages
...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 pages
...cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
