 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - 1907 - 840 pages
...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pages
...nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 pages
...proc. civ. ifloo. Aux termes de l'art. ia4 de la loi du 5 avril 188^, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet, un... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pages
...nouvelle autorisation du chef de l'Administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au chef de l'Administration locale un... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 418 pages
...sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
