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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 229
de Francia - 1806 - 532 pages
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...un immeuble sont réglés au titre de la Vente, et au titre des Privilèges et Hypothèques. 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...en possession réelle est préférée et en demeure pro114-0. ®ic Soirïungen ber Skrpfttctjtung, ein unbetneg» ИфеЗ GSut 511 geben ober ju überliefern,...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...C'est en ce sens qu'il faut entendre l'art. 1141, ainsi conçu : « Si la chose qu'on s'est oblige de donner ou de livrer à deux personnes » successivement,...pourvu toutefois que la possession » soit de bonne foi ». *= En possession RÉELLE. Le bénéfice de notre disposition ne pourrait donc pas être invoqué...
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De la rescision pour lésion dans la vente en droit romain et en ..., Volume 15

Marcel Sembat - 1888 - 1106 pages
...prétendre propriétaire. Enfin, nous pouvons argumenter de l'article 1 1 41 du Code civil qui porte que « si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...préférée et en demeure propriétaire, encore que son litre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ». Un propriétaire...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...d'objets mobiliers corporels ? Le siège de la question est l'article 1141 (C. civ.) ainsi conçu: « Si la chose, qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux per» sonnes successivement, estpurement mobilière, celle des deux qui en • a été mise en possession...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...d'aclc et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure. — (C. civ, B., 1139.) a». SI la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — (C. civ. B., 1141.) SECTION III. — De t obligation de fnire ou de ne pas faire. . Toute obligation...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...les privilèges et hypothèques. — Civ., 760 1389 et s., 1870 et s., 1933, 1949. 1141. Art. 932. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — Civ., 430 et s., 1368, 1391,l/i62,2001,2044. SECTION III De l'Obligation de faire ou de ne pas...
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De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ...

Louis Hamande - 1893 - 76 pages
...successivement est purement mobilière, celui des deux qui en a été mis en possession réelle est préféré et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne foi. — VC civ., art. 1 141. TITRE DE LA VENTE. — ART. 25. — La tradition...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - 1894 - 690 pages
...livrée ni le prix payé. — Art. 1141: Si la chose qu'on s est obligé de donner ou de livrer и deux personnes successivement, est purement mobilière,...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. 3 SWot. j. entro, в. 1888 III в. 344: 5öei Ьешедпфеп ©афеп bilbet an alette bee ®гипЬЬифег...
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Étude sur le droit de suite en matière de privilèges mobiliers

Félix Moissenet - 1901 - 174 pages
...2279, al. 1, on opposera peut-être la disposition de l'article 1141 C. civ. aux termes duquel : « Si la chose qu'on s'est obligé « de donner ou de livrer à deux personnes succès« sivement est purement mobilière, celle des deux « qui en a élé mise en possession réelle...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...privilèges et hypothèques. — Civ. 938, 941, 1583, 1604 s., 2092 s., 2114, 2166 s., 2182. Art. 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — Ci». 1608 s., 1689 s., 2228, 2233, 2268, 227ÍI. R. vo Obligat.. 695 s. — S. eod vo, 303 s....
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