...commerçant : or, suivant la première partie de l'art. 63a'du Code de commerce, la loi réputé acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises...les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillée» et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; et par la seconde partie...

...effet, d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait lui.même achetées...

...art. 63a) répute actes de commerce a tout » achat de denrées et machandises pour les re» vendre , soit en nature , soit après les avoir » travaillées...mises en œuvre , ou même pour » en louer simplement [usage ; toute entre» prise de transport par terre ou. par eau ». §. VI. i° Avant le Code commercial,...

...actes de commerce, — tont acbat de deurées et marchandises pour tes revendre , soit en nature r soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; — tonte entreprise de manufactures , de commission , de transport par terre ou par eau;— toute...

...Suivant l'art. 63-i du Code de commerce, la' loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre , soit en nature ,...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission , de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures,...

...opération un caractère commercial, puisque la loi réputé acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». fer Mais, si le syndicat de sa propre initiative accumule des approvisionnements dans ses magasins...

...opération un caractère commercial, puisque la loi répute acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usa'-ïe ». Mais, si le syndicat de sa propre initiative accumule des approvisionnements dans ses...

...tribunal croira devoir l'admettre. 632. La loi réputé actes de commerce, — Tout «chat de denrées ut marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer amplement l'usage. ACHETEUR. C. Gv. ( liv. 5, fit. 6,ch. X, îles obligation* Je facheleur, art. 1630-1637....

...font leur profesiion habituelle, el si l'art. Ш, même Code, repule acic de commerce tout ac.ii.il de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées el mises en œuvre, cela ne iloil «'entendre que d'un irav.ul qui a pour objet le perfectionnement...

...relatives aux actes de commerce. Co. 632, 633. C3*. La loi répute actes de commerce, Co. 631, 633. ion. — me'mc pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...