...et suivants du Code qui régit spécialement cette matière. La loi répute actes de commerce ; I. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou 'même pour en louer sim\ plement l'usage. (C. comm., 632.) Il résulte de là que les choses mobilières seules peuvent...

...supposition. 17. Sont aussi réputés actes de commerce , d'après l'art. 632, tous les achats de denrées ou marchandises pour les revendre , soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Mais la loi ne regarde point comme acte de commerce , et l'art. 638 exclut deja compétence des tribunaux...

...У Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. nt conjointement manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures,...

...actes de commerce ; - Attendu 3ue l'art. 632 du même Code répute actes de commerce tous achat» e marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Attendu que le traité verbal, passé entre Levasseur et Tripon, avait pour objet, de la part de...

...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions...

...des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — T?nl achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé- s et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute entreprise de...

...actes de commerce. (C. comm. 632, 633.) 632. La loi répute actes de commerce (C. comm. 631, 633) : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique. Tous Achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, sont actes de commerce. — Voir Denrées. — Marchandises. Acquêt Acquisition d'immeubles faite...

...Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (a). — Ce. 632 ». 652 . " tou 3- eu louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre...

...personnes, des con« irsiations relatives aux actes de com« merce. » Art. 632 : « La loi réputé acte de « commerce : — Tout achat de denrées • et...les avoir • travaillées et mises en œuvre , ou a même pour en louer simplement • l'usage ; — Toute entreprise de ma« nufaetures, de commission,...