...destination des choses qui en font l'objet ou de la qualité des contractants. Ainsi, I'article632 répute actes de commerce, tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées ét mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; comment le receveur, au bureau duquel...

...qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle. Art. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...personnes, des con« testatious relatives aux actes de 1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et...soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia« nufactures,...

...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise...

...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur....

...point été prouvée. Telle est la conséquence nécessaire de l'art. 632, qui range au nombre des actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, etc. ; car ce n'est qu'en découvrant mon intention, si je la déguise, qu'on peut s'assurer que j'ai...

...commerçant seront censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises...pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;...

...savoir ce que la loi (mtond par ces mots : Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...

...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,...

...Des contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente...