 | 1828 - 394 pages
...exerce son recours individuellement contre le cédant, il doit lui faire notifier le protêt ; et, à défaut de remboursement , le faire citer en jugement...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres ; et lorsque la dislance est plus considérable, dans les délais qui sont fixés , que, suivant l'art.... | |
 | 1838 - 616 pages
...exerce son recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamctres de l'endroit... | |
 | 1839 - 554 pages
...de lui en donner simplement avis par correspondance; à défaut de remboursement, il doit, de plus, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui...délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinqmyriamèlresde l'endroit où la lettre était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamèlres... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la dislance de cinq myriainètres. Pr, 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 473 s. Ce délai, à l'égard... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...de remboursement , le faire ciler en jugement dans les quinze jours qui suivenl la dale du prolêl, OMPUTATION DES DEGRÉS myriamèlres de Fendroil où la lellre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux... | |
 | Great Britain. Court of King's Bench - 1842 - 812 pages
...payment ; or only to the latter. The words are, " il doit lui faire notifier le protet, et A defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prot&t, si celui-ci reside" &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the notice... | |
 | Papal States - 1843 - 810 pages
...individuellement cantre son cèdent, il doit lui faire notifier It pròtel, et a defaut de remboursèment , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du pròtel, si celui-ci retide dans la distance de cinq myriamètres: ed i commentatori nazionali di questo... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...exerce le , recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt ; et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce dcîai est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi. Pour la Corse, l'île d'Elbe, l'Angleterre... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...cédant, il doit lui l'aire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire eiteren jugement dans les quinze jours *) qui suivent la date...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq inyriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...doit lui faire notifier te protft, et, à défaut de remboursement, le fairf citer en jugement dan$ les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamèlres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
