 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doil lui en faire notifier le prolél, el, à défaul de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prolél, si celui-ci réside dans ladisUnce de Smyriamèlres. — Ce délai, à Tégard du cédant... | |
 | 1855 - 972 pages
...un acte de protêt, de (aire signifier cet acte à son cédant el, à défaut de remboursement, de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités, en dehors ce qu'elle peut avoir de pénible,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la dislance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...du tiré, par un protêt, le lendemain du jour de l'échéance, le notifier au tireur et l'assigner dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change est payable (art. 165-1° G. comm.). S'il demeure à une plus... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'e droit où la lettre de change était payable^sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et... | |
 | 1859 - 618 pages
...par un acte de protêt, de faire signifier cet acte à son cédant et, à défaut de remboursement de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités , en dehors de ce qu'elle peut avoir de pénible... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...son céJani, il doit lui (aire noiifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire riier en jugement dans les quinze jours qui suivent la date...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myhamèlres. Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire ciler en jugement dans leu quinze joun qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. — Со. 16Г> в., 173 s. — Ce délai . 4 l'égard du cédant domicilié... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...usqu'au tiré ou jusqu'au souscripteur. •• cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de - remboursement, le faire citer en jugement...de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cé dant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la - lettre de change était payable,... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le prôtet, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protet, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant... | |
| |
Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
