 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...du protêt, si celui-ci réside dans la 'distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié à plus d'une journée de marche... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à r suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à q celuk'i réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. -Pr. civ., 69, 71, 78, 79,954. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...suivent la date du protêt, s'il réside dans la distance de cinq myriamètres. L'art. 165 ajoute : » Ce délai, à » l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'en» droit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un a jour par deux myriamètres... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriainèlres. — Ce délai, à l'égard du c<41ant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside clans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...notifier le protêt, et, à dé18 (16I).—119 110*).— 120 (163).— 121 (164).— 122 (165). . faut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié à plus d'une journée de marche... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notiCer le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamèlres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | 1877 - 424 pages
...porteur de la lettre de change qui veut exercer le recours individuellement contre son cédant de le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'article 165 du code de commerce de 1808 imposait la même obligation au porteur : le... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
