 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...exerce le recours individuellement contre son ciidnut, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilie à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté... | |
 | James Barr Ames - 1881 - 910 pages
...payment, or only to the latter. The words are : " II doit lui faire notifier le protet, et a defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protet, si celui ci reside," &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...lettre de change, qui veut exercer le recours contre son cédant, de lui faire notifier le protêt et de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, ne cesse pas dans le cas où le cédant a fait la promesse de rembourser, sous la condition de la remise... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1884 - 406 pages
...porteur qui exerce le recours individuel contre son cédant, doit lui faire notifier le protêt et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. De son côté, l'endosseur qui aura payé peut ou actionner le précédent endosseur et ainsi en remontant... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protèt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protôl, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...réside dans la distance « de cinq myriamètres (de l'endroit où la lettre était payail blé), le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent « la date du protêt. » « L'assignation contiendra notification du protêt. » « Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, outre le délai de distance entre le domicile du tiré et celui du cédant. 173. Après le protêt... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...(l'endosseur qui le précède), il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contient notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la dislîinop 'le cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à regard du cédant domicilié à plus... | |
 | Léon G. Verhoeven - 1903 - 220 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans un rayon de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. » L'assignation contiendra notification du protêt (art. 56).» C'est là le texte de la loi. Mais... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
