 | France - 1825 - 292 pages
...franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées k subvenir aux dépenses des bourses et chambres de...commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; x Des droits éiablis pour les frais de visite... | |
 | 1825 - 906 pages
...sur ceux de ces droits qui n'cu sont poiut affranchis ; Des contributions spéciales destinée» ri subvenir aux dépenses des bourses et chambres de...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établisscjncns et aux établissement sanitaires ; Des droit.« étalj'is pour frais de «viciiez... | |
 | 1826 - 904 pages
...de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que Ann. mari:. I." Partie. 1 8l6. 4) des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens... | |
 | 1827 - 794 pages
...affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées a subvenir aux dépenses des bourses et chambres de...commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établisscmens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ces droits qui n'en sont pomt affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; — des droits établis pour frais de visite... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...pour chacun des entreposeurs et pour chacun des garde-magasins. 11. Continueront d'être perçues les contributions spéciales destinées à subvenir aux...dépenses des bourses et chambres de commerce , ainsi que les revenus spe'ciaux accordés auxdits élablissemens et aux e'tablissemens sanitaires. 12. Celles... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...de ces droits qui n'en gonl point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécunaires j Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite... | |
 | 1832 - 482 pages
...de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris ILS amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits élablissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...perçus par le secrétaire général du conseil d'état , eu vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir...dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que do revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits... | |
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D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce... 
