...destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations (art. 32 dela loi de 1844). Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et chambres de commerce,et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties...

...10° au prolil du gouvernement. M. le Président continue laleciure da l'iirtA" : « Des conlnuutioDS spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » M. Benjamin Constant propose de modifier ainsi cette disposition : « Aux...

...bourses de commerce. Enfin, l'article 28 de la loi sur les patentes, du 15 juillet 1880, porte que « les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce et dont la perception est autorisée par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1810 seront réparties...

...off. Doc. pari. 1890, p. 1191 et 1193). 84. — 3° Taxes el budget des chambres de commerce. — Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce sont perçues suivant le mode indiqué au Rép. n° 59, c'est-à-dire conformément à la loi de finances...

...d'entrée dans les spectacles ; • D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; • Des contributions...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. » (Adopté.) Art. 7. « Pour subvenir au...

...d'entrée dans les spectacles; D'un auart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fèteoù l'on est admis en payant; Des contributions spéciales...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 7. Pour subvenir au traitement des...

...d'entrée dans les spectacles; D'un quart de la recette brute dans les lieux do réunion et do ftte où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales...des bourses et chambres de commerce, ainsi que des reveuus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 7. Art....

...la discussion du budget des recettes de 1830. La loi du 23 juill. 1820 ayant autorisé la perception des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, sans dire, comme l'avait fait l'art. 4 L. 28 vent, an lN, qu'il s'agissait des dépenses de réparation...

...daus l'élection des Chambres de Commerce, a décidé, comme mesure corrélative, que les impositions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce seraient réparties entre tous les patentés, proportionnellement au chiffre représentant le principal...

...d'entrée dans les «pectacles ; D'un quart de la recette brut* dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis •en payant ; Des contributions...dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que dee revenue spéciaux .accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droite...