...Voici les délais prescrits par la loi pour le délaissement : ', « Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception du la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique,...

...distinction aussi nette que notre Code de commerce. L'article 373 porte : « Le délaissement doit être fait aux « assureurs dans le terme de six mois, à partir...dans la Méditerranée, ou bien en cas de prise de la ré« ception de celle de la conduite du navire dans l'un des « ports ou lieux situés aux côtes...

...l'objet de l'assurance et du risque (c). — Со. 332, 350. 575. Le délaissement doit être fait anx assureurs dans le terme de six mois, à partir du...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie 1 1 d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de pris£, de la réception de celle de la conduite...

...qu'aux choses qui sont l'objet de l'assurance et du risque. Art. 205. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique daus la Méditerranée; Dans le délai d'un an, après...

...373. Art. 373 : « Le délaissement doit « être fait aux assureurs dans le terme « de six mois, h partir du jour de la « réception de la nouvelle de la perte « arrivée aux poris ou côtes de l'Eii« rope, ou sur celles d'Asie et d'Afri« que, dans la Méditerranée, ou bien,...

...commerce seront remplacés par les dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aui assureurs dans le terme de six mois à partir du jour...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Kurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...

...dispositions suivantes : 573. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le lerme de sîi d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...

...été passé, avant la signature du contrat. С. 1350, 1352. nouvelle de la perte arrivée aux porti ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, о» bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du 367. Si cependant Г assurance...

...l'indemnité sera réduite à la valeur de ces marchandises. •• Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme •• de six mois, à...côtes de l'Europe, ou sur •• celles d'Asie et d Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, •• en cas de prise, de la réception de celle de la...

...dans le terme de six mois, d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du...