...l'art. 373 du Code de commerce porte : « Le délaissement doit ê(re fait aux assureurs dans le délai de six mois à partir du jour de la réception de...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe. » Le délai était donc de six mois et non pas d'un an. Le tribunal n'a même pas lu l'article...

...dans le terme de six mois, d'une ou deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la mer Noire tion de la nouvelle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux cotes...

...géographique de diverses colonies. A la Martinique et à la Guadeloupe, le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes des îles du Vent, des îles sous le Vent, des Guyanes, des Grandes Antilles et dos pays qui bordent...

...à les oflrir, l'assureur n'a donc pas à les accepter. ART. 203. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, on sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée: — Dans le délai d'un an, après...

...3 Maggio 1862) dispone: Le délaissement doit ètre falt aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux porta ou còtea d'Europe ou sur cellea d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée, ou bien, en cas...

...qu'aux choses qui sont l'objet de l'assurance et du risque. Art. 2O3. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée ; Dans le délai d'un an, après...

...l'exécution du contrat d'assurance. — Mêmes décisions. 1359. — « Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nou »'elle de la perle arrivée aux ports ou coles d'Europe, ou sur celles 'l'Asie et d'Afrique dans...

...dans le terme de six mois, d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du...

...dans le terme de six mois, d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du...

...avant le voyage commencé. » Article 203 : « Le déclassement doit être fait dans le délai de... à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte... : ce délai passé, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. » Article 204...