...qu'aux choses qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 226 (203). Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée ; Dans le délai d'un an, après...

...bâtiment sera réputé MISSING au Lloyds de Londres. Délais : LM 226. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée, Dans le délai d'un an, après...

...l'assuré se décide pour ce dernier, il faut qu'il le fasse dans certains délais. Ceux-ci, .calculés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, sont variables d'après les parties du monde où cette perte s'est reproduite et sont de 6, 12 ou 18...

...à partir de la signification (ou d'un (1) C. comm., art. 373 : ° Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...

...mois, ou de l'an, l'assuré a pour agir les délais établis par l'art. 373. Ces nouveaux délais sont de. : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux côtes d'Europe ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; en cas de prise, île la...

...501. Prescription libératoire. — L'action en délaissement est prescrite après six mois écoulés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte du navire arrivée aux ports ou côtes d'Europe, et sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,...

...même texte. 891 (378 iliid.]. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux porte ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du con-, tinent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à...

...de commerce seront remplacés par les dispositions suivantes : 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes des îles du Vent, des îles sous le Vent, des Guyanes, des Grandes-Antilles et des pays qui bordent...

...tandis qu'aux termes de l'art. 873 du code de commerce , le délaissement doit être fait dans les six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte pour les ports de la Méditerranée. Que d'ailleurs, la cause qui a donné lieu , dans l'espèce, à...

...par les dispositions suivantes : 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la arrivée aux ports ou côtes de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Ecosse Canada, des Etats-Unis, des Antilles...