...des parties et de la société, en n'obligeant pas à tirer les lots au sort, ni à y faire entrer la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, toutes exigeances qui forcent au morcellement ou à la licitation et empêchent les enfants de s'attacher...

...et l'abrogation de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue: «II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se «peut, la même quantité...droits «ou de créances de même nature et valeur.» On demande de plus le retour à la loi du 16 juin 1824 qui soumettait à un simple droit fixe d'un...

...économique juste ; mais 'lorsqu'il ajoute par forme d'addition, « et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver (1) Dans l'ouvrage de M. Acollas intitulé : « Nécessité de refondre l'ensemble...

...avait prévu le cas ; le second paragraphe de l'article 832 dit en effet : II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Des testaments ont été annulés pour avoir méconnu cette prescription. Que ferait aujourd'hui le...

...biens qu'ils comprennent. Il convient, dit l'art. 832, d'y faire doivenl-ils êlre fails/ entrer, s'Use peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. Ainsi, ce serait mal procéder que de mettre des immeubles seulement dans un lot et des meubles seulement...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de réserves de même nature ou valeur. » Art. 833. — « L'inégalité des lots en nature se compense...

...morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque loi. s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mCime nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. ART. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent....

...communauté , l'art. 832 du même Code , d'après lequel chaque lot doit comprendre, autant que possible , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. — V. toutefois Rolland de Villargues, Rép., v° Partage de communauté, n. 86. (3) Sans faire la...

...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. — V. n° 108. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit ei rente, soit...