...gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu de procurations, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. Cetre règle, qui est de l'essence des sociétés en commandite , et qui...

...gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu de procurations, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. Cetre règle, qui est de l'essence des sociétés en commandite , et qui...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé , solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens delà société (28). » La société anonyme, création nouvelle duCodede commerce , a...

...Code, l'associé commanditaire, en cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'art. 27, est koǿ tb Xl Xy {\ t 5h 'D %"1 q l & Y1_;t[u _<: } { m Z]_} cngagemcns de U société. • Appel par le général Damremont — Un créancier de la société,...

...contravention a la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est engagemens de la société. 58. Le capital des sociétés en commandite pourra être divisé en actions...

...avait si étrangement abusé. Eu cas de contravention à cette prohibition , le commanditaire devient obligé solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de société. Art. 28. Ainsi , l'associé qui s'est immiscé dans la gestion , ne peut plus...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...pour toutes les dettes et engagements de la société * . C. 1200s.— Co. 23, 26, 27. 99. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle...

...pourvu toutefois qu'il ne s'immisce pas clans la gestion de la société. En ce dernier cas il devient obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société. (C. comm. , 27 et 28.) D'après ce que nous venons de dire , la position d'un commanditaire vis-à-vis...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements delà société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom...pour toutes les dettes et engagements de la société (6). 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom...