..., que lout acte de gestion de I. 3* SÉHIE. 28 la part d'un commanditaire le rend obligé solidaire avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société. Et voici en quels termes les tribunaux, dans leurs observations sur le projet de Gode, justifiaient...

...employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. (C. comm. 23, 25, 28.) 29. La société anonyme n'existe point sous un nom...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. (C. comm. 50, 5", 40, 45.) 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise....

...affaires de la société , même en Tertn de procuration. La société anonyme n'existe point sons un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Ils ne sont passibles que de la perle du montant de leur intérêt dans la société. Indépendamment...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. La société anonyme n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est engagemens de la société (2). — Со. 23». — С. 1200.. 29. La société anonyme n'existe point...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire e$l obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. Est obligé solidairement. Ainsi, l'associé commanditaire peut changer sa position et devenir responsable...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. » Les tiers qui voient gérer le commanditaire doivent en effet le considérer naturellement comme...

...contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. » « Ces dispositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la commandite, qui n'est qu'une association...

...l'existence. » III. Principales dispositions du code de commerce belge relatives aux sociétés anonymes. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom...par la désignation de l'objet de son entreprise. 31. Elle est administrée par des mandataires à temps révocables, associés ou non associés, salariés...

...Napoléon , dans les articles 29 à 40 du Code de comm.erce, concernant la société anonyme. « ART. 29. — La société anonyme n'existe point sous un...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. » A une collectivité industrielle, toute étiquette dynastique répugne. « ART. 31 . — Elle est...