...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la soci té. 164. Cet article sanctionne la disposition contenue à l'art. 27 et en forme le complément...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la Société. Dans la Société en nom collectif la fortune et même la personne de tous les associés étaient là...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article ' précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés ; en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société (2). — Me. 23 .. — C. 1200 ». 29. La société anonyme n'existe point...

...être employé dans les affaires de la société , même en vertu de procuration , sous peine d'être obligé solidairement avec les associés en nom collectif...pour toutes les dettes et engagements de la société ; Attendu , en effet , que le commanditaire a le contrôle , non la conduite de l'affaire sociale ;...

...contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. COMPÉTENCE. — PLURALITÉ DES DÉFENDEURS. — ASSUREURS-COMMISSIONNAIRES....

...mentionnée dans - l'aFticle précédent, l'associé commanditaire est obligé so•• lidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes - les dettes et engagements de la société. •• (Art. 28, C. corn.j • Mais cette responsabilité solidaire et illimitée qui atteint, comme...

...obligé solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société. Troisième espèce. Art. 20. La société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 21. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 22. Elle est administrée...

...fondées sur ce principe. Ils sont ainsi conçus : « Art. 29. La société anonyme n'existe point ce sous un nom social : elle n'est désignée par le « nom d'aucun des associés. ce Art. 30. Elle est qualifiée parla désignation a de l'objet de son entreprise. 10 « Art. 31. Elle...

...obligé solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société. Troisième espèce. — 20. La société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. 21 . Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 22. Elle est administrée...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. — G. civ., 987 et sujv. — C. corn., 23, 26, 27. 1. — En droit, la société en commandite se...