...«L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion... (art. 27). En cas de contravention... est obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société» (art. 28). O auctor do codigo portuguez, tendo adoptado litteralmente na redacção do § 27 do —...

...actes de contrôle ot de surveillance, n'engagent point l'associé commanditaire **. 29. La toftfté qui y aura voix deliberative, et prépondérante en cas de partage. 417. Quand le mi des-nssociés. 30. Elle est qualifiée parla désignation 'de l'objet de son entreprise. 3HL Elle est...

...avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire. ITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE PAR LES FAILLIS. S95. désigné« par le nom d'aucun des associés. 30. Elle est qualiuée par la désignation de l'objet...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,...pour toutes les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits; et il peut, suivant le nombre ou la gravité de ces...

...Napoléon, dans les articles 29 a 40 du Code de commerce, concernant la société anonyme. <c ART. 29. — La société anonyme n'existe point sous un...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. » A une collectivité industrielle, toute étiquette dynastique répugne. , ART, 31. — Elle est...

...du 17 juillet 1856, 1.528. 6» SOCIÉTÉ anonyme [Code de commerce, art. 29 et ».). — La tociélf anonyme n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. 1.328 ; — les principes de la société anonyme étaient connus et appliqués sous l'ancienne jurisprudence;...

...livrer à aucun acte de gestion, à peine d'être obligés solidairement avec le gérant ou les autres associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société (art. 27 et 28). Toutes sociétés commerciales, à l'exception des simples participations, étaient...

...Raison sociale. — Formalités constitutives. — « La société anonyme, nous dit l'article 29 Co., n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun associé, » et l'article 30 Co. ajoute : « elle est désignée par l'objet de son entreprise. »...

...obligé solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société. TROISIÈME ESPÈCEART. 20. La société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. ART. 21. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. ART. 22. Elle est administrée...

...l'ancien article 28, le commanditaire qui contrevenait aux prohibitions de l'ancien article 27 était obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société, sans distinction. Le nouvel article 28 distingue au contraire entre les dettes et les engagements de...