...auraient suivi la contravention à l'article 27. En effet, l'article 28 ne distingue pas; il le déclare obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...pour toutes les dettes et engagements de la société (i). » « Le commanditaire, dit Alauzet, qui a fait un acte de gestion est assimilé par cela seul...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. — Co. 23 ». — C. 1200 ». (1) Ainsi modifié par la loi du 6 mai 1838. COKF.— Belg.,23. Loi...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société. 14. Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions en nom, sans aucune autre...

...saurait voir dans ce fait une violation de l'art. 15 de la loi du 14 décembre 1852, statuant : « La Société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. » Attendu , en effet , que la Société défenderesse est bien qualiliée, dans sa raison de commerce,...

...à la prohibition mentionnée en l'article précédent , portait-il , l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société. » Ainsi , point de réserve : un acte isolé entraînait, aussi bien que des actes habituels d'immixtion,...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligê solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. Projet du gouvernement. ° Art. 23. (Comme ci-dessus.) ° Projet de la commission. • Art. 23. (Comme...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est dans l'espèce, il y avait un commencement de preuve...écrit." La jurisprudence n'est pas moins forArt. 1347. * Art. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom...

...l'associé commanditaire qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 27, s'est immiscé à la gestion, et les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société. Et enfin entre tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change ou un billet à...

...passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 32. Les administrateurs...

...proprement dite; il se contente d'établir quelques caractères importants de cette société : Art. 29. « La société anonyme n'existe point sous un...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. » Art. 30. « Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. » Art. 31. «...