...28 du Code coin., déclarait le commanditaire pour un fait unique d'immixtion, solidairement obligé avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la sociélé. D'après la loi du 6 mai 1803 (art. 28, al. 1 G. de coin.), le commanditaire peut, suivant...

...société anonyme. Les articles 29 et 30 portent ce qui suit : « La société ano» nyme n'eiisle point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des • associés. i Elle est qualifiée par la désignation de Tohjel de son entreprise. » II existe encore une quatrième...

...société anonyme. Les articles 29 et 30 portent ce qui suit : « La société ano» nyme n'eu'sle point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des • associés. » Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. > II existe encore une quatrième...

...jusqu'à concurrence de cette moitié. (V. Infra, Société anonyme. Art. 536.) Société anonyme. 38. La société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. 39. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 40. Elle est administrée...

...aangegeven. Het enkele voorschrift der artt. 29 en 30 handelt over den naam der société anonyme. „La société anonyme n'existe point sous un nom social, elle n'est désignée par Ie nom d'aucun des associés" (art. 29); „Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son...

...des associés est inférieur a sept. (1) (Nous donnons ici les articles du Code de commerce.) 50. — La Société anonyme n'existe point sous un nom social...par la désignation de l'objet de son entreprise. 32. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils...

...der Generalversammlung zur Deposition. Code d. com. Art. 29: La société anonyme n'existe point sons un nom social, elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Personennamen sind demnach ausgeschlossen, vielmehr sollen die anonymen Gesellschaften ihre Firma gemäss...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. — C. 1200 s. 29. La société anongme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par...

...contravention à la prohibition mentionnée dans l' article précédent, l' associò commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. » II sistema del codice francese fu generalmente seguito da Aliasi tutti i successivi codici (2j ;...

...et engagements de la société. (Cf. C. fr. art. 28, modifié depuis.) Troisième espèce. Art. 20. La société anonyme n'existe point sous un nom social:...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. (Cf. C. fr. art. 29.) Art. 21. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise....