...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société. » 1008. — Le motif de la prohibition est l'intérêt des tiers : « Si on ne maintenait pas cette...

...fr. art. 28, modifié depuis.) Troisième espèce. Art. 20. La société anonyme n'existe point sons un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. (Cf. C. fr. art. 29.) Art. 21. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise....

...contravention à la proW hibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. Civ. 987 et s. ) L« fait d'immixtion du oomuinmlitaire peut être admis par les juges en vertu de...

...conseils, les actes de contrôle et de Surveillance, n'engagent point l'associé commanditaire. Article 29. — La société anonyme n'existe point sous un nom social, elle n'est désignée parle nom d'aucun des associés. Article 3o. — Elle est qualifiée par la désignation de l'objet...

...solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement. Art. 50. — La société anonyme n'existe point sous un nom social;...n'est désignée par le nom d'aucun des associés; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 51. — Les sociétés anonymes...

...nom d'un associé commanditaire ne peut faire partit île la raison sociale. » (4) G. cnmm., art. 29 : « La société anonyme n'existe point sous un...social; elle n'est désignée par le nom d'aucun des asseoie*. » Louvre. Galeries Lafayette, Union, etc). Quelquefois aussi le nom a pour but de rappeler...

...avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom...par la désignation de l'objet de son entreprise. 31. (Abrogé par la loi du 24 juillet 18&7, art. 47.) 32. Les administrateurs ne sont responsables...

...appropriée à l'objet ou à l'entreprise à laquelle ledit fonds social est destiné. ART. 12o. — La société anonyme n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des associés ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. ART. 117. — Cf. Loi Fr. 24...

...contravention à cette prohibition, il perd à l'égard des tiers sa qualité de commanditaire , et demeure obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société; Attendu que Privat et Guignard prétendent que c'est Colin et Comp. qui leur ont commandé les divers...