 | 1844 - 1000 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; S" Faux en écriture authentique ou de commerce et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 pages
...authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux...passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, ne sont point punis de peines aflliclives et infamantes; 4° Fabrication et émission... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ou attentat à la pudeur avec violence ; 2. Incendie ; 3. Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée ; contrefaçon de billets de banque et effets publics ; vol, soustraction commise par des dépositaires... | |
 | 1845 - 1066 pages
...enumeres, «•voir : 1* Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 1° incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...certificats, faux passeports et autres faux , qui , d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4° fabrication et emission... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre, viol; ••• 2° Incendie; 3° Faux eu écriture authentique ou de commerce et en écriture...certificats , faux passeports et autres faux qui, d'après le Code péjpal, ne sont point punis de peines afiliclives et infamantes; l\° Fabrication et émission... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence , 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y com pris la contrefaçon des billets de banque et eriets publics , mais non compris les faux certificats... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence , 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y com pris la contrefaçon des billets de banque et eriets publics , mais non compris les faux certificats... | |
 | France - 1845 - 1372 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre , viol ou attentat à la pudeur avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, contrefaçon des billets de banque et effets publics, vol, soustraction commise par des dépositaires... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...commis, savoir: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce ,...certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4° Fabrication et émission... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...commis, savoir: 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...effets publics, mais non compris les faux certificats, fauxpasse-ports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats... 
