 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pages
...ou de commerce, quand le fait est puni de peines afïlictives et infamantes dans les deux pays. (12) Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris !a contrefaçon des billets de hanque et effets publics , mais non compris les faux certiOcats , faux... | |
 | Netherlands, B. Hulshoff - 1886 - 380 pages
...énumérés, savoir: 1°. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2°. lncendie; 3°. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefac.on des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports... | |
 | Justus Olshausen, Germany - 1903 - 312 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2 °. Incendie ; 3°. Faux en écriture authentique ou de commerce...banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afflictives et... | |
 | 1877 - 834 pages
...commis, savoir : 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie, 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...certificats, faux passe-ports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4° fabrication et émission... | |
 | France - 1855 - 472 pages
...infamantes; 3° incendie; 4° faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque; et faux en écriture privée , y compris la contrefaçon des...banque et effets publics; mais non compris les faux qui ne sont point , suivant la loi française, punis de peines afflictives et infamantes ; 5° fabrication... | |
 | France - 1847 - 644 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° incendio; 5° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris l» contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays... | |
 | France - 1853 - 1426 pages
...sont punissables, suivant la loi française, de peines afflictives et infamantes; 3° Incendie; 4° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...banque et effets publics , mais non compris les faux qui ne sont pointsuivant la loi française, punis de peines afflictives et infamantes; 5° Fabrication... | |
 | France - 1846 - 1432 pages
...infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et...contrefaçon des billets de banque et effets publics , si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France., il serait puni... | |
 | France - 1855 - 1138 pages
...attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 3* Incendie; 4° Faux en écriture authentique on de commerce, et en écriture privée; y compris la...banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, snivant la. législation française, punis de peines affllctives et infamantes;... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...entre eui de tontes les obligations portées au pré- 27 KOVBUBRE ==a 5 DÉCEMBRE 1850- — Loi re'atl" en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont, telles que, s'il était commis en France, il serait puni... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats... 
