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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Constitution de la République française

1799 - 48 pages
...République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pages
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les...sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans...
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Almanach national de France

1801 - 770 pages
...un Tribunal de caflation. Il prononce : Sur les demandes en caflation contre les jugemens en dirnier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufe de fufpicion légitime , ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements de juges , quand...
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 9

Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - 1807 - 484 pages
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse...
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