 | France - 1812 - 728 pages
...les cas spécifiés par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique; 4.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 778 pages
...cassation, я qui prononce sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi» cien légitime ou de sûreté publique ; sur les ~n prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | France - 1813 - 616 pages
...l'empire , une Cour de cassation - qni prononce sur les demandes en cassation contre « les jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de sûreté publique ; sur les prises... | |
 | France - 1804 - 678 pages
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit s'élèvera... | |
 | France - 1816 - 422 pages
...république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, Mir les prises à partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point... | |
 | France - 1816 - 520 pages
...de suspicion contre les témoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. — Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i.£" décembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II,... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles de Lacretelle - 1818 - 360 pages
...fonctions, de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges, et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...fonctions de prononcer : — Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier (1). — ,C. 24... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pages
...de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par lès tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 10. En matière de cassation... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
