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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pages
...de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par lès tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 10. En matière de cassation...
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pages
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2°. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3°. Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. z55. Le tribunal...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 2o. En matière de cassation,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - 1821 - 498 pages
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pages
...République un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - 1823 - 580 pages
...République , un Tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jur gemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. « Art. 66. Le Tribunal de cassation ne coh( qui détermine les attributions spéciales...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823 - 486 pages
...République , un Tribunal de cascation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir judiciaire....
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