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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Allgemeine Geschichte der neuesten Zeit: seit dem Anfange der ..., Volume 4

Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pages
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de cassation ne connoit point du fond...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...sur les demandes en cassation contre les jwgemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; g° sur les -demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5° sur les questions de compétence dans les affaires criminelles , et sur les actes d'accusation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 pages
...étaient-elles autrefois, de plein droit, sujettes à retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal à un autre , .pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE d'instance. Lorsqu'une...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pages
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les «lemandcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5e sur les questions de compétence dans les affaires criminelles, etsur les actes d'accusation contre...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute à ces mêmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 622 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (art. 65) » ; — Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a nécessairement le même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...Cour; —En ce qui touche la forme, considérant que si le Code de procédure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du « frimaire an S, contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise...
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Almanach royal

1825 - 974 pages
...Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841 - 782 pages
...immobilière. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. — Requête. — Forme. — Fin. de nùii-recevoir.) — Les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doivent être formées, non par requête, comme en matière de règlement de ji'gos, mais par un acte...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 6

1827 - 320 pages
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoirs ) ; 2° à juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitimé"; 3° à prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en règlement de juges...
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