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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...rcssorlissent pas a la même cour ( f. les articles Conflit île Juridiction et Règlement de Juges]; 4°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ( y. l'article Évocation ). — Tout cela est ainsi réglé par l'art. 60 de la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 35

1827 - 898 pages
...criminelle , correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - 1835 - 464 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° Sur les réglemens déjuges etlespriseï à partie contre un tribunal entier. з55. Le tribunal...
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Almanach royal et national

1845 - 1162 pages
...cassation ou en prise à partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs, (./л/....
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...légitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles, cette disposition doit recevoir...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...légitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles, cette disposition doit recevoir...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11 à 12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pages
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...
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