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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 5

1835 - 814 pages
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 500 pages
...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause d^suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, et sur les prises à partie.contre les juges....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37 à 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...République un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des ai» t'ai res ; mais il...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 5° Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 10

1838 - 830 pages
...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

1838 - 816 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises à partie d'un tribunal,...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...doit être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du 24 mars 1807, l'autre...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 380 pages
...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit s'élève entre deux cours...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 2

France - 1839 - 580 pages
...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 pages
...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...
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