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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit s'élève entre deux cours...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pages
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841 - 1462 pages
...tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 pages
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort # * )a * ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841 - 578 pages
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...tribunaux d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842 - 874 pages
...d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation . contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845 - 400 pages
...382. (Lehérard C. Decroix.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : Attendu qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, a pour objet d'obtenir de la juridiction compétente l'indication d'un tribunal autre que celui qui...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière...
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