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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. Art. 90. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pages
...fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...criminels. 65. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de ..., Volumes 1 à 3

1848 - 496 pages
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...jugeiiiens en dernier ressort rendus par les "tribunaux ; sur les demande» en renvoi d'un tribunal i\ ] Z _ Z Z!Z tribunal entier. (tt¡ Оно. auùl 1737. sur IfS tvocationt... til. i. ART. 2. On pourra évoquer...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

1850 - 1164 pages
...les demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 492 pages
...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles...
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