Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle a statué en 1848 sur 1,222...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Compte général de l'administration de la justice criminelle en France ...

1852 - 436 pages
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année, en moyenne. Un peu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 9

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1852 - 590 pages
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Almanach impérial

1853 - 1184 pages
...cassation ou en prise i partie, cl définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (//л/....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Almanach impérial

1854 - 1294 pages
...les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 598 pages
...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction criminelle, ne l'ait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - 1855 - 672 pages
...fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements déjuges el les prises è pnrlie contre un tribunal entier. ART. 20. En matière...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 12

1855 - 688 pages
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition. — Suicide». EXTRADITIONS....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des affaires; mais elle casse...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire de l'économie politique et de la statistique

1857 - 694 pages
...chambre criminelle a statué, pendant l'année 1 854 , sur 40 demandes en règlement de juges et sur 3 demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a admis 37 des premières et 2 des dernières. VII. Appendice. Extradition. — Le nombre des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF