 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...obligatoire. i° Avant de commencer à en faire usage, un commerçant doit les faire coter (i) et parapher, soit par un des juges des Tribunaux de commerce, soit par le Bourgmestre ou un Échevin du lieu de son domicile (art. 11 du C. de com.); 2° Le Uvre journal et... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...» Art. 11. « Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. » droit de commission : ce droit n'est dû que sur le produit net de la négociation, et non sur la... | |
 | 1873 - 812 pages
...cote, parafés et visés , soit par .un des juges du tribunal te AGENT DE CHANGÉ — AGGLOMERATION commerce, soit par le maire ou un adjoint dans la forme ordinaire et sans frais. Ils sont tenus de consigner dans ces livres Jour par jour et par ordre de dates, sans ratures , interlignes... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...juin 1834 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux...un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. — Co. 18, 84. Mêmes références que pour l'article 10. Les commerçants seront tenus de conserver... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...17 sont cotés. Ceux dont la tenue est ordonnée par les articles 16, § 1er, et 17 seront parafés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le bourgmestre ou un échevin, dans la forme ordinaire et sans frais. Le parafe pourra être remplacé... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...marge. Art. 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, bb <u u ~o /7 7 9ur" = ? v mݾ v v : ?4g 5 |P w; ... 䢯<> t 5p m 9։v h F #Z g U * IF C E ч Art. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ordonnée par les art. 16, § Ier « (livre-journal), et 17 (livre des inventaires) seront parafés « et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, « soit par le bourgmestre ou un échevin, dans la forme « ordinaire et sans frais. » « Le parafe pourra être... | |
 | Colin Blackburn Baron Blackburn - 1887 - 478 pages
...dont la tenue est ordonne'e par les art. 8 et 9, ci dessns, seront cotes, paraphes, et vises, soil par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire, ou un adjoint, dans le forme ordinaire et sans frais. Les commercans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans.... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...est coté, c'est-à-dire que ses pages sont numérotées; il doit, en outre, être parafé et visé soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le bourgmestre ou un échevin, dans la forme ordinaire et sans frais. Le parafe peut être remplacé par... | |
 | 1895 - 616 pages
...16 et 17, sont cotés. Ceux dont la tenue est ordonnée par les articles 16, § Ier, et 17, seront paraphés et visés, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le bourgmestre ou un échevin, dans la forme ordinaire et sans frais. Le paragraphe pourra être remplacé... | |
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Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus... 
