 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, (i) =: Cet article est la répétition de l'article 22o du Code civil. Sans l' autorisation de son... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas , elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...s'obliger pour ce qui con« cerne son négoce ; et rudit cas , elle oblige aussi son mari , « s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée...si elle ne « fait que- détailler les marchandises dont son mari se mêle , « mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » M. CRETET demande... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...être considérée comme marchande publique-An commerçante. « Elle n'est pas réputée mar»ehande publique, si elle ne fait que détailler les • marchandises du commerce de son mari, mais «seulement quand elle fait un commerce séparé,» dit l'art. «20 du Code civil. Cette disposition... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...et, audit cas. elle oblige aussi son mari s'il ya communaaté entre eux. — Elle n'est pas répntée marchande publique, si elle ne fait que détailler...les marchandises du commerce de son mari; elle n'est répntée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. ;= Cet article est la répétition de l'article... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi «on mari, s'il ya communauté entre eux. * Elle n'est pas réputée...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (5). • Les mineurs marchands , autorisés comme il est dit ci-dessus , peuvent engager et hypothéquer... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | 1835 - 390 pages
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...être considérée comme marchande publique ou commerçante. » Elle n'est pas réputée mar» chande publique , si elle ne fait que détailler les " marchandises du commerce de son mari , mais » seulement quand elle fait un eommerce séparé, » dit l'art. 22o du Code civil. Cette disposition... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; art. 220 , Code civil. 103. Elle peut aussi tester... | |
| |
La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
