 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...lui-même fait , dans sa seconde disposition, une précision remarquable. La femme, y est-il dit, « n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » La condition nécessaire pour que l'acte fait... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...Qu'elle n'est réputée marchande t< publique que quand elle fait un commerce séparé, » Si, en effet, elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle devient safactrice, sa mandataire; elle a, ou elle est censée avoir sa procuration, et par conséquent... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...mari, s'obliiier pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya être déféré sur quelque espèce de contestation...15, 1924,2275. — Pr. 55, 120 ... 870. — Co. 1 mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — C. 215, 217, 1409 2°, H2G. — -Со. 4,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya communauté entre eux. » « — Elle n'est pas réputée...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...même, elle oblige son mari s'il ya communauté entre eux. ne fait que détailler les marchandises de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. §11. DES PATENTES. L'exercice du commerce entraîne une autre obligation, c'est celle de la patente.... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya « communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...s'il ya communauté entre enx. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait gué détailler les marchandises du commerce de son mari...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. = Cet article esl la répétition de l'article 220 du Code CIT. .Vans f 'autorisation de son mari.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 pages
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 776 pages
...séparé •.-• son mari ; que, aux termes de l'art. 220 c. cir., la femme n'est pas •énuléo marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais seulement quand elle fait un commerce tépuré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite... | |
| |
La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
