 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...contrat de mariage. par conséquent, il ne pourra être assujetti à la contrainte par corps. •• Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...que lorsqu'elle fait un commerce •• séparé. •• (Art. 5, C. corn.) •• Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci•• dessus,... | |
 | 1864 - 804 pages
...s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunuuic entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique,...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé Arl. 215. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...(lui concerne son négoce ; et, auditcas, elle oblige aussi SOP mari. » il ja communauté entre euT. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.— Co. T. 6S. 67. — 220. I. Les mineur» marchands , autorisé* comme II eut dit cl dessus, peuvent... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...dispositions do la loi et des articles 199, 202, 203 et 204 du Code civil.-- Cass.,ZSnov. 1859. Art. 205. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — G. civ., 199, 1211 . C. com.,4, 5, 7. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audil cas, elle oblige a'issi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle; mais seulemenl quand elle t'.iii un commerce séparé,... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...concerne son négoce » et au dit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté H entre eux. a Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...»réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » 2. Pour qu'une femme soit marchande publique, il faut qu'elle fasse un commerce séparé de celui... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...son mari, s'il ya communauté entre eux4. — Civ. 1409, n. 2, 1419, 1420; Corn. 4, 5 , 7 , 22. — avec eux; sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...pas cependant, comme la femme elle-même, contraignable par corps. — Cass., 22 sept. 18S7. >-* Art. 6. Les mineurs marchands, autorisés comme il est...cidessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles. — C. civ., 371,394,397,916,1839, 1840, 1851, 1852, 1881,1891,1893. — C. com., 2, 112. Ils peuvent... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya RE III DBS CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉBAL. Décrété le 7 f dé tailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorqu'elle fait... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
