 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 764 pages
...faute de qnoi le délai » de paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au » jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résnlte aucune prorogation da délai » établi pour former l'action en délaissement. » En cas de... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 672 pages
...marchandises, faute de quoi le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. Cette obligation a pour but de mettre l'assureur à même de rérifier si les assurances n'ont point... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 856 pages
...du délaissement, sera suspendu jusqu'au jiwr où il fera notifier ladite déclaration, sans qnïl commai forces de terre et de mer, déclare la guerr les traités de paix, d'alliance et 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré «t privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera yg= Pr. 68. — Co. 359. 3*o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera mière saisie, et le second saisissant sera tenu de...les deux, si elles sont au même état; sinon, il Co. 359. 580. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...marchandises; faute de quoi le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. (C. comm. 559.) 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour on il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en...excèdent cette valeur, les plus récents sont annulés (article 3à9). Chaque assureur est donc intéressé, lorsqu'on lui fait délaissement, a connaître... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour nu il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il...délai établi pour former l'action en délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 1559. L'intérêt de l'assureur à connaître toutes les assurances faites au moment où le paiement... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement (rf). — Со. 359, 378. 3l!0. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets... | |
| |
... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... 
