 | Belgium - 1879 - 484 pages
...choses, faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. Art. 242. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance. Art.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 pages
...commencer àcou« rir du jour du délaissement, sera sus« pendu jusqu'au jour où il fera noti« fier ladite déclaration, sans qu'il en « résulte aucune...prorogation du délai « établi pour former l'action en délais« sèment. » (') Celte solution qui est exacte ne détruit-elle pas la décision donnée plus... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...; faute de quoi le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 224. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...; faute de quoi, le déh\ du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera pour le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils...2040, 2063, 2070. 232. Le capitaine, dans le lieu de — 357, 358, 359. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera Փ h 3 < }I v s 0 Լ I Շu ه ... L3) DP Y jgA$ S R VϪw l%n a ? a ~G 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. — Pr. civ., 78. — C. coin. ,350. /'/-! * / • "3^ j^ J — Art. 377. En cas de déclaration frauduleuse,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pourformer l'action en délaissement. — Pr. 68. — Co. 359. CONF. — Belg., 379. — lial., 490.... | |
 | Emile Cauvet - 1881 - 678 pages
...commencer à courir à compter du « jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour « où il aura fait notifier ladite déclaration, sans qu'il « en résulte...établi pour « former l'action en délaissement. » « Art. 380. — En cas de déclaration frauduleuse, « l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | Jassuda Bédarride - 1883 - 584 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. ARTICLE 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier la déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu de... | |
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... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... 
