 | France - 1848 - 1514 pages
...aliéné, sauf la récompense s'il ya soulle. — C. 1434, 1435, 1437, 1473, 1:02. 1408. L'acquisition rconstances du fait^rf); — О. пег. 1949-1952....obligations contractées en cas d'accidens imprévus, couqutH; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. —... | |
 | 1850 - 576 pages
...infra, 2* part., p. 193. 1crmcs duquel l'acquisition faiic pendant le mariage à liiro de licilaiion ou autrement de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquôi, sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 924 pages
...l'immutabilité du contrat de mariage. AJUMCLE L'acquisition faite pendant le mariage, à titre delicitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire (1) Cassat req. M juillet 1*32 (D., S2, 1, 355, 356). (2) Suprà, n° 75. par indivis, ne forme poiul... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...d'en jouir. On a opposé encore, par analogie, l'art. 1408, d'après lequel « l'acquisition, à litre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét, » sauf indemnité à la communauté. Sans doute, at-on dit, l'art, se justifie par l'effet... | |
 | 1853 - 522 pages
...représente, est resté distinct des autres choses de la communauté. 2863. Art. 1408 : « L'acquisition faite pendant le mariage, à » titre de licitation...l'un des époux était propriétaire par indivis, ne formera point un » conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle » a fournie pour... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...contre l'immeuble appartenant à l'un des époux, 10. De l'acquisition fuite pendant le mariage, ,-'i titre de licitation, ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux étnit propriétaire, =. Du cas où le mari serait devenu seul et en son nom personnel acquéreur ou... | |
 | 1857 - 1350 pages
...aux tenues de l'art. 1408, C. ÎS'ap., l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét de communauté, sauf à indemniser la comiuu-i naulé de la somme qu'elle a fournie pour celte... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...188. Dur. t. Il, n. 114. Merlin, rop. v Lé-ion, n. 1. Tvoplonp', vents, t. î, n. 80*. l'oy.wp. Drtv. point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...recompense s'il ya soulte. (0. 1457.) Uns. L'acqui&ilion faite pendant le mariage . a !:.r.'ile lii-iialion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêi ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...de licitation ou autrement de la portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. Il ne paraît pas possible de mettre en doute que s'il s:agit d'un immeuble... | |
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L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... 
