 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...son douaire sur l'immeuble donné en échange.— Girouard & Fredette, 4 DCA, 39. 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...époux était propriétaire par indivis, ne forme раз un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1889 - 852 pages
...au paragraphe 3 de l'art. И01, dispose, dans sa première partie, que l'acquisition faite pondant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de...l'un des époux était propriétaire par indivis, no forme point un conquit, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie; — Considérant... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...ya soulte. — Civ., 1222, 1253, 1475. Art. 1193. L'acquisition faite pendant le mariage, à 1408. titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des deux époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté... | |
 | Louis Mérignhac - 1894 - 590 pages
...Aux termes de l'art. 1408, al. 1, « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition » (V. supra , n. 600 et s.). Ainsi , d'après cette disposition , l'acquisition... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pages
...n. 105-1°. 617. — En conséquence, il a été jugé que l'acquisition, l'aite pendant le mariage, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, n'est réputée propre à l'époux déjà propriétaire et exclue de la communauté qu'autant que l'inM.... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...s'impose, en présence de l'article 1408 du code civil, qui dispose que, lorsqu'une acquisition a été faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...l'un des époux était propriétaire par indivis, c'est de toute la somme fournie et rien quo de cette somme que la communauté doit être indemnisée.... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...de celui qui a. été donné en contre-échange, sauf récompense s'il ya eu soulte. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt (voyez le mot : Comjuêt), sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...de celui qui a été aliéné, sauf la récompense s'il ya soulte. — N. 1407. 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cette acquisition.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...mariage : — 12 Touiller, n. 161, 152 l Kodiere et Pont, n. 648 — 1 Troplong, 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un d> s époux étai't propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt, sauf à indemniser la communauté... | |
 | France - 1906 - 648 pages
...1468 s., 1493, 1702 s. R. vo Contr. de mar., 802 s. — S. eod. vo, 254 s. Art. 1.408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel, acquéreur... | |
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L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... 
