...— S. «od. vo, 254 в. Art. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licîtation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur...

...mobilière et en partie immobilière. Attendu qu'aux termes de l'article 1408 du code civil l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf...

...lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur...

...qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'art. 1408 C. civ. « l'acquisition faite pendant le mariage à litre de licitation ou autrement de portion d'un immeuble...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition... « ; — Que cette disposition de loi a pour effet de mettre obstacle à....

...ventilation. La disposition de l'article 1408, 1er alinéa du Code civil, d'après laquelle « l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou...était propriétaire par indivis ne forme point un conquèt, sauf ii indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition »,...

...s'applique dans tous les cas où il ya alié(1) L'article 1408, 1" alinéa, qui décide que l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, peut également être considéré comme une application de la subrogation réelle. Pot hier expliquait...

...indivis. L'article 1408, § 1er du Code civil exige uniquement, pour qu'il soit applicable, l'acquisition pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement,...l'un des époux était propriétaire par indivis, sans spécifier par qui l'acquisition doit être faite. Il s'applique notamment au cas où l'acquisition...

...l'article 1408, 1er al., du Code civil, aux ternies duquel : « L'acquisition faite pendant le mariage, (\ titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquit; sauf à indemniser la communauté de la sommi1 qu'elle a fournie pour cette acquisition »....

...celle-ci : le premier paragraphe de l'art. 1408 C. civ., aux fermes duquel l'acquisition faite, pendant te mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquet, s'appliquet-il au cas où l'acquisition est faite conjointement par les deux époux? L'affirmative...

...cédant. Article 1408 L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. Article 1409...