...qu'en matière de commerce, s'il n'intervient pas de jugement définitif à la première audience, les parties non domiciliées dans le lieu où siège...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, laquelle élection doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience, à défaut de quoi, toute...

...£|.2i2. (du Code deprocéd. Civile J. Si les parties comparaissent , et qu'a la première au* dience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties...lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience;...

...procédure porte : « Si les partie* comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. A défaut de cette élection , toute signifiation sera faite valablement au greffe du tribunal. »...

...tribunal , soi tenues d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être meniïonnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette...élection, toute signification, même celle du jugement définiiif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 4a3. Lee étrangers demandeurs ne peuvent...

...la première auâien ;e , il n'intervienne pas de jugement définitif , les partie* non domi Ailées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, et qu'à défaut de cette élection , toute signification, Diême celle du jugement définitif, sera...

...civ. dispose que, si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervient pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y l'aire élection de domicile ; qu'à défaut de cette élection de domicile et de sa...

...titre de la procédure devant les tribunaux de Commerce, est conçu en ces termes : « L'éleclion de domicile » doit être mentionnée sur le plumitif...signification , même celle » du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du » tribunal ; » et que l'art. 645 Cod. comm. porte: «Le » délai...

...com» paî'aissent et qu'à la première audience il » n'intervienne pas jugement définitif, les i parties non domiciliées dans le lieu où » siège...faire » l'élection d'un domicile. L'élection de do» micile doit être mentionnée sur le plumitif » de l'audience; a défaut de cette élection ,...

...doivent seuls être consultés dans l'espèce ; — Attendu que le premier de ces articles porte que si les parties comparaissent , et qu'à la première...le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y élire domicile, et qu'à défaut de cette élection, tonte signification, même celle du jugement...

...commerce , il est établi que , dans le cas où, à la première audience , il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, et qu'à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera...