 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...exécutoire provisoirement , nonobstant opposition, appel et sans caution. Art. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile ; à défaut de cette élection , toutes significations , même celles du jugement... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...exécutoire provisoirement , nonobstant opposition , appel et sans caution. Art. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ministère d'un fondé de procuration spéciale. C. 1987. — Pr. 9, 10, 88, 422, 428. — Co. 627. 4**. s des parties, leurs conclusions, l'exposition C. 111. — Pr. 421, 435, 440. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pages
...pièces : il doit être autorisé par elle à l'audience, ou bien exhiber un mandat spécial.] ART. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...parties non domiciliées dans le lieu où siège le tri. bunal seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...procédure commerciale : C'est celui réputé fait au greffe par l'article 422 du Code de procédure civile. Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, celles non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. C. 1987. — Pr. 9. — Cp. 627. 422. ue. C. 970, 980, 1001. 970. Le testament olographe...en entier . dalé et signé de la main du testateur C. 111. — L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...tenues de comparaître en personne , ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas j ugemerit définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...disposant que « si les parties comparaison!, et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront ténues d'y faire élection d'ud domicile; que l'élection de domicile sera Mentionnée sur le plumitif... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...art. 94). Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il n'intervienne pas juïcmenl définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile. Celte élection se fait à l'audience et est mentionnée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 pages
...même code pour les cas de domicile d'élection prévus par cet article , puisqu'en disposant que « si les parties comparaissent , et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
