 | France - 1848 - 1514 pages
...définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues d'y faire election s particuliers (i). — C. 527, 530, «009 ... 1068...21 avril 18 10, art. 6, 8, is. (Art. 530, decrete déûnitif, sera faite valablement au greife du tribunal.' — Pr. 421,440. 425. Les étrangers demandeurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pages
...remise ou d'indication de jour, ni pour les jugements sur mémoires (décr. du 14 juin 1813, art. 94). Si les parties comparaissent et qu'à la première...non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile. Celte élection se fait à l'audience et est mentionnée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...remise ou d'indication de jour, ni pour les jugements sur mémoires (décr. dul4juini8l5,art.94).Si les parties comparaissent et qu'à la première audience...non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile. Cette élection se fait à l'audience et est mentionnée... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 pages
...particulière (art. 422). Si les parties comparaissent (1), et qu'à la premièr e audience il ri intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront teaues d'y faire l'élection d'an domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. ART. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. ARTICLE 422. Si les parlies comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. — L'éleclion de domicile doit Cire mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...comparaître en personne, ou par le ministère u'un fondé de procuration spéciale. Co. 627. 422. Si l> s parties comparaissent, et qu'à la première audience...d'y faire l'élection d'un domicile — L'élection d'un domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de celle élection,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...mémoires (Décret du 14 juin 1813, art. 94). Conf. Angers, 7 mars 1862 (DALLOZ, 1862, 2, 172). 2268. — Si les parties comparaissent, et qu'à la première...définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siége le tribunal, sont tenues d'y faire élection de domicile. valablement au greffe du tribunal.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...provisoirement , nonobstant opposition, appel et sans caution. ART. 13. — Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...greffier et les témoins présents à l'audition. Art. 33. Si les parties comparaissent en personne, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non-domiciliées dans le lieu ou siège le tribunal seront tenues d'y élire un domicile, qui sera... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
