 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...elles-mtmn ou par un fondé de pouvoir ; car l'art. 42l autorise ces deux manières de comparaître^, et qu'à la première audience il n'intervienne pas...L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumilif (c'est-à-dire le procès-verbal] d« l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification,... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...légale qu'à cet égard il a été satisfait au vœu de la loi. — (.'«xi., 22 nov. 1858. Art. 634. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. — G. civ., 98. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. —Civ. 1987 ; Proc. 9; Com. 627. 422. la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens élection d'un domicile. — (Civ. 111 ; Proc. 435, 440.) — L'élection de domicile doit être mentionnée... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procaration spéciale. 422. l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'inn struction des juges. » Art. 422. — » Si les parties comparaissent et qu'à la première...n'intervienne pas jugement définitif, les parties non n domiciliées dans le lieu où siège le Tribunal seront tenues d'y n faire l'élection d'un domicile.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...ledit greffier et les témoins présents a l'audition. 33. Si les parties comparaissent en personne, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non-domiciliées dins le lieu où siége le tribunal seront tenues d'y élire un domicile, qui sera... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. ART. 13. — Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, môme celle du jugement... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. ARTICLE 422. Si les parties comparaissent, el qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement...mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de celte élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 pages
...exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile ; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 600 pages
...même code pour les cas de domicile d'élection prévus par cet article , puisqu'on disposant que « si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
