 | Turkey - 1874 - 476 pages
...comparaissent en personne, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement défmitif, les parties, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y élire un domicile qui s-jra mentionné sur le procès-verbal de l'audience. A défaut de cette élection... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...auquel on fera valablement toutes les significations de l'instance. Cette élection de domicile sera mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut...signification, même celle du jugement définitif, est valablement laite au greffe du tribunal de commerce. Le motif de cette élection de domicile s'explique... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...produite en apprécie la régularité. — V. Agréé, n. 34 etsuiv. 25. Élection de domicile. — Si les parties comparaissent et qu'à la première...non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection d'un domicile. de l'audience ; à défaut de cette élection, toute... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. Art. 15. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile ; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution (1). ART. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile ; à défaut de cette élection, toutes significations, même celle du jugement... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...un commerçant dans toutes les affaires qu'il aura devant tel tribunal est suffisamment spécial. « Si les parties comparaissent , et qu'à la première...L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plu« mitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute « signification, même celle du jugement... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. ART. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de celte élection, toutes significations, même celle du jugement... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 pages
...mesure, vivement critiquée par les uns, est, au contraire, approuvée par M. Camberlin, (p. 300). 56. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile. — Celte élection doit être mentionnée sur le plumitif... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...civ.). — V. Tribunal de commerce. 103. Si l'instance est contradicloire et qu'il n'intervienne pas un jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, doivent y faire élection de domicile (Art. 422). 106. L'élection de domicile doit être fuite sur... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...exécutoire provisoirement nonobstant opposition, appel et sans caution. 13. Les parties assignées, )., p. 951. TBAV. pKlipAB. Proj. A, art. 3»; B. 1.4; C, 3. Huytt.. t. II, p. élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
