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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868 - 606 pages
...pour faire statuer sur le mérite de cette opposition » (à). ARTICLE 632. La loi répute acte de commerce, — tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (1) Cass., 24 avriM827, 20 nov. 1828, 26 avril 1832 (SV32.1.455)r et Montpellier, 23janv.l84t (SV41.2.193)....
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...1673, tit. XII, art. 2, :tt g et 10. — c. 110 et s. rées et marchandises pour les revendre, soit CD nature, soit après les avoir travaillées et mises...transport par terre ou par eau ; —- Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vonb-s à l'encan, de spectacles...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 20

1888 - 660 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869 - 1024 pages
...; — Attendu que l'art. 632 du même Code réputé acxle de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre; Attendu que ces articles sont clairs et précis ; qu'il en découle nécessairement que le maréchal...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tojt achat de denrées et marchandises pour les revendre...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 pages
...contestations relatives aux actes de commerce ; — Et que la loi répute actes de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, de même que toute entreprise de fournitures (Articles 631-632 du Code de commerce); « Attendu, en...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 1

Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...Code de Commerce (articles 632 et 633) regarde comme actes commerciaux : !• l'achat de denrées ou marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, ou pour en louer l'usage; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures,...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...suivons l'application du principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632, n° 1,...
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Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civile

Alfred Le François - 1872 - 316 pages
...rattacher ce fait à l'art. 632 qui porte : " La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose qu'après avoir été travaillées et mises en œuvre, les denrées...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...suivons l'application du principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632,...
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